Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Hanna Instruments France, EURL au capital de 448 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 89B41, dont le siège social est sis 1 rue du Tanin à 67380 LINGOLSHEIM – ci-après « Le Fournisseur » fournit ses Produits aux acheteurs professionnels - « Les Acheteurs ou l’Acheteur », qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Création, développement et hébergement du site www.hannainstruments.fr :
ENCIMA bvba - Beckhofstraat 92a - B - TORHOUT

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs
2-1
Les commandes doivent être confirmées par un écrit émanant de l’Acheteur et précisant notamment les références des Produits vendus, la quantité ainsi que le lieu, la date et les modalités de livraison souhaités. Dans le cadre de l’achat en ligne, le «clic» de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par un accusé de réception du Fournisseur.
2-2
Toute commande engage de manière ferme et définitive l’Acheteur. En conséquence, toute demande ultérieure de modification ou résolution devra faire l’objet d’une acceptation écrite du Fournisseur, après réajustement éventuel du prix et en fonction des disponibilités.
2-3
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la livraison ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.
Toute modification des tarifs du Fournisseur entre le jour de la passation de commande et le jour de la livraison ne saurait constituer un motif légitime de résolution de la vente.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris au départ de Strasbourg et hors taxes.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
2-4
Un contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur professionnels dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par le Fournisseur et dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, donne droit à l’Acheteur de retourner, à ses frais, dans un délai de 10 jours ouvrables les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l’Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire sur le compte bancaire ouvert par la société Hanna Instruments France auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne N° 14707 00005 00521120717 58 - IBAN FR76 1470 7000 0500 5211 2071 758 - BIC CCBPFRPPMTZ.
Par dérogation, en cas de règlement par l’Acheteur des Produits commandés dans les dix jours suivant la date d’émission de la facture, un escompte de 1.6% du montant HT de la facture sera pratiqué à son profit par le Fournisseur.
Le Fournisseur n’accepte pas les règlements :
-par chèque bancaire ou postal ;
-par lettre de change ou traite ;
-par billet à ordre.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Fournisseur se réserve en outre le droit d’exercer toute autre voie d’action en vue notamment d’obtenir le paiement du prix restant dû ainsi que des pénalités de retard.
Les conditions de paiement sont personnalisées à l’ouverture du compte selon la situation de l’Acheteur. Ces conditions sont révisables à tout moment et sans délai en cas de modification de la situation de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur en sera avisé au moment de sa demande de prix ou passation de commande.

ARTICLE 4 – Livraisons
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans le délai convenu entre l’Acheteur et le Fournisseur.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente auprès du Fournisseur par courriel à l’adresse e-mail (info@hannainstruments.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée par la délivrance des produits commandés dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant ensuite aux risques et périls de l’Acheteur, en une ou plusieurs expéditions, chacune pouvant être facturée séparément.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la réception - à l’adresse qu’il a communiquée au Fournisseur sauf indication contraire - et de signaler toute anomalie. À défaut de réserves expressément formulées par écrit, soit immédiatement auprès du transporteur, soit auprès du fournisseur dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été constaté par les deux parties.

ARTICLE 5 – Retours
Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable de l'Acheteur auprès du Fournisseur via le formulaire de retour de marchandise, disponible auprès du service interne à l'adresse info@hannainstruments.fr.
Dans les 8 jours de la réception du formulaire, le Fournisseur indiquera s'il accepte le retour et en précisera ses modalités et conditions.
Aucun retour ne peut intervenir avant accord formel des Parties.
Les Produits retournés devront être expédiés par l'Acheteur dans leur emballage d'origine et dans des conditions permettant d'éviter toute détérioration pendant le transport.
Tout retour accepté mais non justifié par une non conformité du Produit n'entraîne aucun remboursement, mais l'établissement d'un avoir correspondant à 85 % du prix hors taxes du Produit, avec application d'un montant minimum de 75 euros hors taxes; frais d'expédition en sus à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas revente avant règlement complet des produits au Fournisseur, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant dû et à céder à ce dernier toute créance née à son profit de la revente au tiers acquéreur pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.
En tout état de cause, le Fournisseur se réserve le droit de reprendre à tout instant la marchandise non intégralement payée, notamment lorsqu’il y a lieu de craindre que sa créance est en péril ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture à l’échéance.

ARTICLE 7 - Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la délivrance des produits commandés dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
Le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
L’Acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de réception des Produits commandés ou de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois à 2 ans (en fonction de la catégorie de Produits) à compter de la date de facture, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans le cadre d’une utilisation conforme et si l’entretien a été effectué avec des Produits Hanna Instruments, selon les instructions qui se trouvent dans la notice d’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement des Produits affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de leur découverte.
Cet écrit devra indiquer la date d’achat et le numéro de facture ainsi que toutes les informations pertinentes nécessaires au diagnostic du défaut et dont l’Acheteur aura connaissance. Sans numéro de facture, aucune prise en charge sous garantie ne pourra être effectuée.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra en outre prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Enfin, la garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photographies et documentations techniques qui ne peuvent être reproduits, communiqués et exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 10 - Contrôle des exportations
L’Acheteur reconnaît que l’équipement ou le logiciel peut inclure des technologies et des logiciels qui sont soumis à la règlementation relative au contrôle des exportations en Europe, aux États-Unis, ou dans d’autres pays dans lesquels l’équipement ou le logiciel est livré ou utilisé. L’Acheteur, s’il exporte ou réexporte l’équipement ou le logiciel, est l’unique responsable du respect de ces restrictions. L’Acheteur accepte d’indemniser et de dégager le Fournisseur de toute responsabilité en cas de violation des restrictions à l’exportation par l’Acheteur ou par les employés, consultants, agents ou clients de l’Acheteur.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 13 - Informatique et Liberté
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur dans le cadre de l’achat en ligne sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Fournisseur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’Acheteur peut écrire au fournisseur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Fournisseur dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 14 - DEEE
Le Fournisseur remplit comme suit ses obligations règlementaires en matière de prise en charge gratuite en vue de leur recyclage des équipements faisant l’objet d’une REP (Responsabilité Élargie du Producteur) qu’il met sur le marché (équipements que le fournisseur importe/introduit, fabrique ou fait fabriquer sous sa marque pour le marché français).
L‘identifiant unique FR025652_05A9LY attestant de l‘enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l‘article L.541-10-13 du Code de l‘Environnement a été attribué par l‘ADEME au Fournisseur. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d‘enregistrement au registre des producteurs d‘Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d‘ecosystem.

ARTICLE 15 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG.